Depuis le mois de janvier 2016, l'employeur et le payeur de la pension de retraite anticipée assument une obligation de déclaration envers la Caisse d'Assurance Nationale.
La déclaration est effectuée en ligne, sur le formulaire 126 – Règles concernant le salaire du travail ou la pension de retraite anticipée.
De nouveaux champs relatifs au dossier d'assurance nationale ont été ajoutés dans la composition du formulaire de déclaration 126. La structure du document est similaire à celle de l'impôt sur le revenu.
La déclaration est réalisée trois fois par année, aux échéances énumérées ci-dessous:
- Jusqu'au 18 juillet, chaque année – pour les mois de janvier à juin de cette année.
- Jusqu'au 18 janvier, chaque année – pour les mois de janvier à décembre de l'année précédente.
- Jusqu'au 30 avril, chaque année – pour l'année fiscale précédente; tous les employeurs bénéficient d'une prolongation du délai de dépôt de la déclaration en vertu de l'article 166 de l'Ordonnance sur l'impôt sur le revenu (cette déclaration est similaire à la déclaration d'impôt sur le revenu et constitue une attestation définitive revue par le comptable professionnel de l'employeur ou de sa comptabilité).
Déclaration et envoi du formulaire 126